Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par Yoomky SASU (ci-après « l’Organisme de formation ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Elles ne s’adressent qu’à des Clients professionnels — personnes morales, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L’Organisme de formation ne commercialise pas ses prestations auprès de consommateurs.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie entre l’Organisme de formation et le Client. Conformément à l’article D.6353-1, elle précise :

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action
• Les moyens pédagogiques et techniques prévus
• La durée et la période de réalisation
• Le taux des enseignements à distance, le cas échéant
• Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action
• Le prix de l’action et ses modalités de règlement

Le programme détaillé de la formation est annexé à la convention ou remis avec elle.

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription est effective après :

• Réception du bulletin d’inscription ou de la convention signée
• Réception de l’acompte, si le devis en prévoit un
• Confirmation écrite de l’Organisme de formation

3.2 Prérequis

Le Client s’assure que le stagiaire répond aux prérequis mentionnés dans le programme de formation. L’Organisme de formation peut proposer un entretien préalable ou un test de positionnement.

3.3 Délai d’accès

Le délai d’accès figure sur la fiche de chaque formation. À défaut de mention particulière, il est de deux à quatre semaines à compter de la demande, sous réserve des places disponibles.

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur, s’y ajoute : l’Organisme de formation ne revendique pas l’exonération prévue à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts.

Le prix comprend :

• L’animation de la formation
• Les supports pédagogiques
• Les frais de déplacement du formateur, selon les termes du devis

Il ne comprend pas :

• Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires
• Les repas, sauf mention contraire

4.2 Modalités de règlement

• Paiement à 30 jours fin de mois à réception de facture
• En cas de prise en charge par un OPCO, le Client fournit l’accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut d’accord ou en cas de refus du financeur, le montant reste dû par le Client

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce)

5.1 Annulation par le Client

L’annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Ces sommes ne sont pas prises en charge par le financeur : elles restent à la charge du Client. En cas de force majeure dûment justifiée, les parties se rapprochent pour convenir d’un report.

5.2 Remplacement d’un participant

Le Client peut remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes prérequis, sous réserve d’en informer l’Organisme de formation au moins 48 heures avant le début de la formation.

5.3 Annulation par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session :

• En cas de force majeure
• Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint
• En cas d’indisponibilité de l’intervenant, sans solution de remplacement

Dans ce cas, le Client est informé au moins 7 jours avant la date prévue et les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

6.1 Horaires

Les horaires sont communiqués dans la convocation. Sauf indication contraire :

Matin

8h30 – 12h00

Après-midi

13h00 – 16h30

6.2 Assiduité

Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation et à signer les feuilles d’émargement, qui constituent la preuve de réalisation exigée par le financeur.

6.3 Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation, qui lui est communiqué avant le début de la formation et publié à https://formation.algomind.ai/public/documents/reglement-interieur.

6.4 Attestations

À l’issue de la formation, l’Organisme de formation remet :

• Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs et les résultats de l’évaluation des acquis
• Un certificat de réalisation, destiné au financeur

6.5 Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’Organisme de formation s’engage à étudier, avec le Client et le stagiaire concerné, les aménagements permettant de suivre la formation. Le référent handicap est joignable à thibaut.roux@yoomky.com et au +33 1 85 09 41 64. Les besoins doivent être signalés avant le début de la session : ils se préparent en amont, pas le jour même.

7.1 Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.

7.2 Accès aux contenus en ligne

Lorsque la formation comporte des contenus en ligne, le stagiaire y conserve accès pendant douze mois à compter de la fin de la session.

Cet accès est strictement personnel. Le partage des identifiants, l’enregistrement et la rediffusion des vidéos sont interdits.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la formation.

Cet engagement couvre, pour l’Organisme de formation, les informations de l’entreprise cliente ; pour le Client et ses stagiaires, les supports pédagogiques, les études de cas et les situations d’entreprise partagées pendant la session.

Il subsiste deux ans après la fin de la session.

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion administrative et pédagogique des formations
• La constitution du dossier de preuve exigé par le financeur et par la certification Qualiopi

Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires ou de prospection, ni exploitées pour établir un profil. Aucune décision automatisée n’est prise à l’égard des stagiaires.

Durées de conservation : 5 ans après la fin de la session pour les pièces du dossier de formation (émargements, évaluations, attestation) ; 3 ans pour les réponses aux questionnaires de satisfaction ; la durée de la session plus un an pour les besoins d’aménagement déclarés ; 10 ans pour les conventions et pièces comptables. Au terme de ces durées, les données sont anonymisées.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, en écrivant à thibaut.roux@yoomky.com. Réponse sous un mois. Les pièces qui prouvent la réalisation de la formation ne peuvent pas être effacées avant les durées ci-dessus : leur conservation répond à une obligation légale.

Lorsque le Client transmet à l’Organisme de formation les données de ses salariés, il garantit les avoir informés du traitement, conformément à l’article 14 du RGPD.

Le détail est publié à https://formation.algomind.ai/public/documents/confidentialite.

L’Organisme de formation est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la session concernée. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi l’interdit.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable de l’utilisation que font les stagiaires des connaissances acquises pendant la formation.

L’Organisme de formation peut confier tout ou partie de l’exécution de l’action à un intervenant ou à un organisme partenaire dont il s’assure des compétences. Le Client en est informé avant le début de la session.

L’Organisme de formation demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation envers le Client.

Le partenaire est soumis aux mêmes obligations de confidentialité, et devient sous-traitant au sens du RGPD pour les données des stagiaires qui lui sont confiées.

Toute réclamation est adressée par écrit à :

Email

thibaut.roux@yoomky.com

Adresse

229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Téléphone

+33 1 85 09 41 64

L’Organisme de formation s’engage à en accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable, dans les formes prévues à l’article 12.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse à l’article 42 du code de procédure civile, tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, cette clause ne s’applique qu’aux Clients ayant contracté en qualité de commerçant. Pour tout autre Client — association, professionnel libéral, personne publique — les règles légales de compétence s’appliquent sans dérogation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.